Aider à mourir : qu'est-ce que ça veut dire ?
La commission spéciale de l’assemblée nationale a adopté le projet de loi qui instaure “l’aide à mourir” dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 mai. En particulier, le jeudi 16 mai, la commission avait adopté l’article qui définit et qui autorise ladite « aide à mourir ».
Comment appréhender la détermination de sa propre fin de vie ? Quand et comment ? C’est une question vertigineuse et pourtant essentielle.
Définition de l'aide à mourir : conditions et critères
À l’issue des débats à l'Assemblée Nationale, l’aide à mourir a été définie comme consistant “à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale” pour les personnes en fin de vie répondant aux critères établis par le texte.
Selon le projet de loi, les critères pour accéder à l’aide à mourir sont les suivants :
Être majeur(e)
Être Français(e) ou résident(e) en France depuis longtemps
Manifester sa volonté de manière “libre et éclairée”
Présenter une souffrance liée à une affection en “phase terminale ou avancée”
Les différentes formes d'accompagnement de la fin de vie
Il existe en droit français trois manières d’accompagner les malades à prendre le contrôle de leur fin de vie :
L'euthanasie active
On abrège intentionnellement les souffrances d’une personne via, par exemple, l’injection d’une substance létale.
L'euthanasie passive ou indirecte
L’équipe médicale en charge du patient ne prend pas de mesure pour prolonger la vie.
L'assistance au suicide
Il s’agit pour la personne malade et en souffrance de se donner elle-même la mort via un moyen fourni par une personne tiers.
Quelle est la législation sur l'assistance à mourir hors de France ?
Les pays européens qui l'autorisent
En France donc, on se dirigerait vers le suicide assisté et selon les cas, l’euthanasie active. Qu’en est-il ailleurs ?
L’euthanasie active est autorisée selon des règles strictes dans cinq pays de l’UE : Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et le Portugal.
Au Portugal, elle n’est autorisée que lorsque le suicide médicalement assisté n’est pas possible en raison de l’état de santé du patient.
En Espagne, le patient doit être majeur, avoir la nationalité espagnole ou résider en Espagne depuis plus de 12 mois, et doit souffrir d’une maladie grave et incurable.
Les Pays-Bas et la Belgique vont plus loin, avec une légalisation de l’euthanasie active possible pour les mineurs. Au Pays-Bas, les moins de 12 ans peuvent y avoir accès en cas de maladie incurable induisant la mort prochaine et certaine. En Belgique, les mineurs peuvent la demander en cas de situation médicale sans issue.
Les pays européens qui la tolèrent
Dans plusieurs pays européens, l’euthanasie ou le suicide assisté sont pratiqués du fait de la jurisprudence : en Allemagne et en Autriche, c’est la dépénalisation qui, en creux, est venue autoriser l’assistance au suicide ou l’euthanasie active.
L’euthanasie passive est tolérée en Grèce, en Hongrie, en Slovaquie, et en Slovénie. Elle est aussi acceptée en Suède, en Estonie et en Croatie.
En Italie, on peut demander le suicide assisté lorsque l’euthanasie active est toujours considérée comme un crime.
Au Danemark, l’euthanasie active et le suicide assisté sont formellement interdits, il y a en revanche une tolérance pour l’euthanasie passive.
Les pays européens qui l'interdisent
D’autres voisins européens envisagent l’euthanasie ou l’assistance à mourir comme des actes criminels. C’est le cas en Bulgarie, à Chypre, à Malte, en Pologne, en République Tchèque, en Roumanie, en Lettonie et en Lituanie.
Ailleurs dans le monde
Hors d’Europe, les pays qui se démarquent sont le Canada et la Colombie qui autorisent selon des règles strictes l’euthanasie active. Aux États-Unis, l’euthanasie passive est acceptée par la Cour Suprême et le suicide assisté est légal dans cinq États : l’Oregon, l’État de Washington, le Vermont, la Californie et le Colorado.
